Taxe sur les logements vacants : ce qui change pour les propriétaires en 2027

Taxe sur les logements vacants :
ce qui change pour les propriétaires en 2027

La loi de finances pour 2026 simplifie la fiscalité des logements vacants : les deux taxes existantes (TLV et THLV) fusionnent en une seule à partir de 2027. Voici ce que vous devez savoir en tant que propriétaire.

1. Pourquoi cette réforme ?

Jusqu'à présent, deux taxes coexistaient selon la localisation du bien :

• TLV (Taxe sur les Logements Vacants) : applicable dans les zones tendues.
• THLV (Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants) : applicable dans les communes hors zone tendue ayant choisi de l'instaurer.

Cette dualité créait de la confusion. La fusion, effective au 1er janvier 2027, vise à simplifier et harmoniser le dispositif sous une seule taxe : la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH).

2. Qu'est-ce qu'un logement vacant ?

Un logement est considéré comme vacant fiscalement s'il remplit ces 4 critères :

• À usage d'habitation
• Non meublé (ou insuffisamment meublé)
• Équipé des éléments de confort de base (eau, électricité, sanitaires)
• Libre de toute occupation depuis une certaine durée

3. Qui est concerné et où ?

En zone tendue :

La taxe s'applique automatiquement dès qu'un logement est vacant depuis au moins 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition. 

Hors zone tendue :

La taxe est facultative. Les communes et intercommunalités peuvent choisir de l'instaurer par délibération. Elle s'applique alors si le logement est vacant depuis au moins 2 ans. 

4.  Quel montant ?

La taxe est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien (le loyer annuel théorique qu'il pourrait générer), multipliée par un taux d'imposition.  

5. Les cas d'exonération